Informations légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site FORMYST (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse www.formyst.fr, est édité par AIxpert Comptable, société d'expertise comptable constituée sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable de 1 000 € (capital minimum : 100 €), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 101 823 706, dont le siège social est situé 36 avenue de Fouilleuse, 92500 Rueil-Malmaison.

Directeur de la publication : Benjamin Lankar, président.

Téléphone : 06 04 05 09 39 · E-mail : contact@formyst.fr · TVA intracommunautaire : FR88 101 823 706 · Code APE : 6920Z (activités comptables).

Directeur de la publication : Benjamin Lankar, expert-comptable, président.

Profession réglementée

AIxpert Comptable est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France sous le numéro 140002203401. La profession est régie par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Assurance de responsabilité civile professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 – couverture : monde entier hors États-Unis et Canada – montant de la garantie : 1 000 000 €.

Hébergement

Le Site et les données des clients sont hébergés en France, sur des serveurs exploités par le cabinet dans ses propres locaux, 36 avenue de Fouilleuse, 92500 Rueil-Malmaison. Aucune donnée de dossier n'est déposée chez un hébergeur tiers. Le nom de domaine formyst.fr est enregistré auprès de LWS (Ligne Web Services). La connexion sécurisée au Site (HTTPS) est assurée directement par le serveur du cabinet, sans prestataire intermédiaire de diffusion ; ses certificats de sécurité sont délivrés par l'autorité de certification Let's Encrypt, qui ne reçoit aucune donnée des visiteurs.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, illustrations, logiciels, marque « FORMYST ») est la propriété d'AIxpert Comptable ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

2. Conditions générales d'utilisation du Site

2.1 Objet

Le Site permet à un représentant d'entreprise (« l'Utilisateur ») de décrire une formalité d'entreprise, de déposer des documents, de suivre l'avancement de son dossier et d'échanger avec le cabinet. L'utilisation du Site implique l'acceptation des présentes conditions.

2.2 Compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le cabinet peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes.

2.3 Fonctionnement du service et intelligence artificielle

Les documents déposés sont lus par un logiciel d'analyse automatique exploité par le cabinet sur ses propres serveurs, sans transmission à un prestataire tiers d'intelligence artificielle. Cette analyse a pour seul objet de préremplir la déclaration et de signaler des incohérences ; elle constitue une aide et ne remplace pas la vérification par l'expert-comptable, qui valide chaque dossier avant dépôt. Les informations préremplies doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant signature.

2.4 Disponibilité

Le cabinet s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 h/24 mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le cabinet n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données locales, de temps ou de chance) liés à une indisponibilité.

2.5 Comportements interdits

Il est interdit de déposer des documents falsifiés, d'usurper l'identité d'un tiers, de tenter d'accéder aux dossiers d'autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du Site. Le cabinet est tenu, en tant que professionnel assujetti, aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (Code monétaire et financier, art. L.561-2 et suivants) et peut demander toute pièce justificative complémentaire.

3. Conditions générales de vente

3.1 Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance aux formalités d'entreprise commandées sur le Site (ci-après « les Prestations ») entre AIxpert Comptable (« le Cabinet ») et le client, personne morale ou personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »). Elles complètent, sans s'y substituer, la lettre de mission et les conditions générales d'intervention de l'expert-comptable lorsque le Client est déjà client du Cabinet.

3.2 Description des Prestations

Les Prestations ne comprennent pas le conseil juridique personnalisé au-delà de ce qui est nécessaire à la formalité, ni l'établissement des comptes annuels, ni la représentation devant une juridiction.

3.3 Frais légaux et débours

Les émoluments du greffe, le coût de l'annonce légale (forfait fixé par arrêté, variable selon le département et la formalité), la déclaration des bénéficiaires effectifs et les éventuels droits d'enregistrement sont des frais légaux, distincts des honoraires du Cabinet.

Frais de greffe et d'INPI : le Cabinet ne les facture pas et ne les encaisse pas. Au moment du dépôt, il transmet au Client la délégation de paiement du Guichet unique, qui permet au Client de les régler lui-même à l'INPI et au greffe, au centime près.

Annonce légale : lorsque le lien de paiement remis au Client comprend l'annonce légale, le Client donne mandat au Cabinet, en l'acceptant, de commander et de régler en son nom et pour son compte la publication de l'annonce auprès d'un support habilité du département du siège (articles 1984 et suivants du Code civil). Le montant demandé est le forfait fixé par l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié, sans aucune marge ; il figure sur une ligne distincte de la facture, en débours lorsque la facture du support est établie au nom du Client, ou refacturé à prix coûtant dans le cas contraire. Le Cabinet commande l'annonce dès réception des actes signés et remet au Client l'attestation de parution. Si la formalité est abandonnée avant la commande, ce montant est remboursé. Lorsque le lien de paiement ne comprend pas l'annonce, le Client la fait publier lui-même à partir du texte préparé par le Cabinet.

Les montants de frais légaux affichés dans le parcours sont fournis à titre indicatif, pour que le Client connaisse le coût total de son opération. Ils peuvent évoluer en cas de modification du tarif réglementaire ou de changement de la formalité à la demande du Client.

3.4 Commande

La commande est formée lorsque le Client valide le récapitulatif de son parcours (« Créer mon dossier ») après avoir pris connaissance du prix et des présentes conditions. Un accusé de réception est adressé par e-mail. Le Cabinet se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la formalité décrite ne relève pas de sa compétence ou en cas de doute sur l'identité du Client ; les sommes éventuellement versées sont alors restituées.

3.5 Prix et paiement

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. La facture émise par le Cabinet porte sur ses honoraires et, le cas échéant, sur l'annonce légale réglée pour le compte du Client (article 3.3) ; les frais de greffe et d'INPI, réglés directement par le Client, n'y figurent pas. Les honoraires sont exigibles avant le dépôt de la formalité, par le moyen de paiement proposé dans l'espace client (paiement en ligne ou virement). L'abonnement Sérénité est facturé mensuellement, d'avance, et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce).

3.6 Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations saisies et l'authenticité des documents déposés. Il fournit dans un délai raisonnable les pièces demandées, signe les documents préparés et, lorsqu'il dépose lui-même, procède à la signature électronique de la formalité. Le Client demeure seul responsable des décisions sociales (procès-verbaux, nominations) et de leur régularité au regard des statuts et de la loi ; le Cabinet attire son attention sur les irrégularités qu'il détecte.

3.7 Exécution et délais

Le Cabinet dépose la formalité dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces conformes et du paiement. Les délais de traitement par le greffe, l'INPI, le journal d'annonces légales ou l'administration fiscale ne dépendent pas du Cabinet et sont communiqués à titre indicatif.

3.8 Rejet ou demande de régularisation du greffe

Le Cabinet met en œuvre les contrôles décrits sur le Site pour réduire le risque de rejet, sans pouvoir garantir la décision du greffe. En cas de demande de régularisation ou de rejet imputable à une erreur du Cabinet, la reprise du dossier est effectuée sans honoraires supplémentaires. Lorsque le rejet résulte d'une information inexacte ou d'un document non conforme fourni par le Client, ou d'un changement de sa situation, la reprise peut donner lieu à des honoraires complémentaires acceptés au préalable ; les frais légaux d'une nouvelle formalité, réglés directement par le Client, restent à sa charge.

3.9 Droit de rétractation

Les Prestations s'adressent à des professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Si le Client est exceptionnellement un consommateur (par exemple pour une création de société ou de micro-entreprise par une personne physique n'agissant pas encore à titre professionnel), il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; en demandant l'exécution immédiate de la Prestation, il reconnaît perdre ce droit une fois la Prestation pleinement exécutée et devoir le prix des prestations déjà réalisées.

3.10 Responsabilité

Le Cabinet exécute les Prestations avec la diligence attendue d'un professionnel de l'expertise comptable et dans le respect de sa déontologie. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, entre professionnels, au montant des honoraires perçus pour la formalité concernée, sauf dommage corporel ou faute lourde. Le Cabinet n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, des délais des organismes publics, ni de l'usage fait par le Client des documents préparés en dehors du cadre de la formalité.

3.11 Secret professionnel et données

Le Cabinet est tenu au secret professionnel (art. 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945). Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-dessous.

3.12 Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@formyst.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, elles peuvent recourir à la procédure de conciliation organisée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, dont le cabinet est membre. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre. Les Prestations FORMYST étant destinées aux professionnels (sociétés, dirigeants et créateurs d'entreprise agissant pour leur activité), le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas à elles.

4. Politique de protection des données personnelles

4.1 Responsable du traitement

AIxpert Comptable, coordonnées ci-dessus. Contact pour toute question relative aux données : benjamin.lankar@aixpertcomptable.fr.

4.2 Données traitées

• Compte et contact : nom, prénom, e-mail, téléphone, mot de passe (conservé uniquement sous forme hachée).
• Formalité : informations sur la société, ses dirigeants et associés (état civil, adresse, nationalité, filiation, part du capital) et documents déposés : statuts, procès-verbaux, baux, attestations, pièces d'identité, déclarations sur l'honneur. Pour une micro-entreprise : situation familiale, nom du conjoint, options fiscales et sociales et numéro de sécurité sociale, exigé par le Guichet unique pour immatriculer un entrepreneur individuel et transmis uniquement avec la déclaration.
• Échanges : messages avec le cabinet, e-mails envoyés.
• Techniques : journal de connexion au serveur (adresse IP, date, pages), nécessaire à la sécurité.

4.3 Finalités et bases légales

4.4 Lecture automatisée des documents

Les documents sont analysés par un logiciel de reconnaissance de texte et d'extraction d'informations exécuté sur les serveurs du cabinet, en France. Aucune donnée n'est transmise à un fournisseur d'intelligence artificielle tiers ni utilisée pour entraîner un modèle. Le résultat est systématiquement vérifié par l'expert-comptable ; aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon exclusivement automatisée.

4.5 Destinataires

Le personnel habilité du cabinet ; l'INPI (Guichet unique des formalités d'entreprises) et le greffe du tribunal de commerce compétent, destinataires légaux de la formalité ; le journal d'annonces légales choisi, qui ne reçoit que le texte de l'annonce, lui-même destiné à être publié ; le prestataire de paiement en ligne Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande) pour les seules données de paiement des honoraires – le cabinet n'a jamais connaissance des numéros de carte . Aucune donnée n'est vendue. Les transferts éventuels de données hors de l'Union européenne par le prestataire de paiement sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

4.6 Durées de conservation

• Dossier de formalité et documents : pendant la relation, puis 5 ans après la fin de la mission (prescription civile) ; les pièces relevant des obligations de vigilance : 5 ans après la fin de la relation d'affaires (art. L.561-12 CMF).
• Copies de pièces d'identité : supprimées de l'espace client 1 mois après l'enregistrement de la formalité, conservées ensuite uniquement dans le dossier de vigilance du cabinet.
• Compte client : 3 ans après la dernière connexion, puis suppression.
• Documents comptables et factures : 10 ans.
• Journaux techniques : 12 mois.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis « Mon compte ». La suppression ferme vos accès et efface le compte de connexion. Les dossiers de mission et pièces que le cabinet doit conserver pour ses obligations légales ou la gestion de la mission restent archivés pendant les durées ci-dessus ; ils sont détachés de l'accès client.

4.7 Sécurité

Données hébergées sur des serveurs chiffrés situés en France, accès par mot de passe personnel et connexion chiffrée (HTTPS), sauvegardes régulières, journalisation des accès. Le cabinet notifiera à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées toute violation de données présentant un risque pour leurs droits.

4.8 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les limites des obligations légales de conservation du cabinet. Exercez-les depuis votre espace client ou par e-mail à benjamin.lankar@aixpertcomptable.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Les personnes dont les données figurent dans les documents déposés (associés, dirigeants) sont informées du traitement par le Client, qui s'engage à leur transmettre la présente politique.

5. Cookies et stockage local

Le Site n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir votre consentement (délibération CNIL n° 2020-091 : exemption des traceurs strictement nécessaires).